Conformément à la loi, nous serons dans l'obligation dès la rentrée d'appliquer la réglementation à vigueur concernant les ERP (Etablissements Recevant du Public) datant du 9 août 2021.
Jusqu'au 30 septembre 2021, pour les mineurs, l'accès à la salle n'est pas soumis à la présentation d'un Pass Sanitaire (Schéma vaccinal complet, test PCR ou antigénique négatif de moins de 72 h, certificat de rétablissement de la Covid-19 datant de plus de 11 jours et de moins de 6 mois)
Pour les majeurs, nous devrons contrôler l'accès des gymnastes à la salle via l'application TousAntiCovid Vérif lors de chaque séance. Cela implique que chaque adhérent devra présenter un QR Code valide pour pouvoir accéder à la salle.
A compter du 30 septembre 2021, conformément aux textes connus à ce jour, l'accueil des mineurs à partir de 12 ans sera également soumis à la présentation d'un Pass Sanitaire.
De plus, par arrêté préfectoral, le port du masque est obligatoire pour l'accès à la salle et les déplacements à l'intérieur de celle-ci.
Pour rappel : les sanctions pénales prévues par la loi
- En cas de présentation d'un Pass frauduleux
La méconnaissance de l'obligation de présenter le pass sanitaire, le fait de présenter un pass sanitaire appartenant à quelqu'un d'autre et le fait de proposer à quelqu'un d'autre d'utiliser son Pass sont passibles d'une contravention de 4ème classe, soit 135 euros forfaitaires et potentiellement jusqu'à 750 euros, lors d'une première infraction. L'amende monte à 200 euros forfaitaires et jusqu'à 1500 euros en cas de deuxième infraction. La sanction peut monter jusqu'à six mois d'emprisonnement et 3750 euros d'amende pour trois infractions en moins de 30 jours, assortis d'une peine de travail d'intérêt général ou d'une suspension du permis de conduire.
- En cas de manquement au contrôle
Concernant le contrôle du Pass Sanitaire, le responsable qui ne le fait pas risque d'écoper d'une amende de 1500 euros, et un an d'emprisonnement et 9000 euros d'amendes si plus de trois violations sont constatées dans un délai de 30 jours.
- En cas de violences sur les personnes chargées du contrôle et de dégradation
Par ailleurs, la loi créé deux circonstances aggravantes : "les violences commises sur les personnes chargées de contrôler la détention du Pass sanitaire" sont réprimées comme les violences sur les personnes chargées d'une mission de service public et "la dégradation ou la destruction d'un bien destiné à la vaccination" est punie de cinq ans de prison et 75 000 euros d'amende.